Conditions générales de vente : VAE

1-Présentation

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au
titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les
caractéristiques et conditions d’achat d’un accompagnement VAE vendues par la société
FORMEHPAD33 L’entreprise JADHE-FORMATION est un organisme situé 204 Avenue
Thiers à BORDEAUX, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 75331023633
auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas
agrément de l’État ; référencé au Datadock et répondant aux exigences QUALIOPI.

2- Objet et champs d’application

Suite à la commande d’un accompagnement VAE le Client accepte sans réserve les
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de
l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

3- Documents contractuels

JADHE-FORMATION adresse au client et/ou au participant, une convention de formation
ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon
autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code
du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation
professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et
ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du
Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début de
l’accompagnement à la VAE, le prix HT et TTC de l’ accompagnement à la VAE, les
conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO – Caisse
des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs).
Le client et/ou le participant s’engage à retourner à JADHE-FORMATION le devis + 1
exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation
professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat
devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le
délai fixé ne permettra pas d’engager l’accompagnement à la VAE. La signature de la
convention de formation professionnelle ou du contrat de formation
professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

4- Financement :

Pour les entreprises et les OPCO, tous nos prix sont exprimés en TTC (non soumis à TVA)
 Subrogation de Paiement :
Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer
l’accompagnement à la VAE, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’ accompagnement
à la VAE du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article
L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre de
l’accompagnement à la VAE, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit
tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du
contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les
conventions ou contrats.
 Dispositions particulières liées aux financements des accompagnements à la
VAE dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et
consignations des conditions particulières titulaire d’un compte.
Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les
dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations
(synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours
d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix de l’accompagnement à la
VAE et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son
inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix de la VAE et le budget dont il
dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le
biais de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R. 6333-7.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte
personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre
temporairement la prise en charge de l’accompagnement à la VAE dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces
mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et
selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.

5- Prix et modalités de paiement :

Les prix des accompagnements à la VAE (Financement par les entreprises et/ou
participants) sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer à la commande, à
réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par
virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut
être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir
été formalisées avant le démarrage de la formation.
 Prise en charge : OPCO -Si le client et/ou le participant bénéficie d’un
financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le
début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement
lors de l’inscription. Dans le cas où JADHE-FORMATION ne reçoit pas la prise en
charge de l’OPCO au 1er jour de l’accompagnement à la VAE, l’intégralité des
coûts de l’accompagnement à la VAE sera facturée au client.

CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le paiement se fera
selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse
des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours
d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix de
l’accompagnement à la VAE et le montant du budget disponible, le bénéficiaire
devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence
entre le prix de l’accompagnement à la VAE et le budget dont il dispose sur son
compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais
de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des accompagnements
à la VAE se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires
conformément aux CGU. Si l’accompagnement à la V.A.E une durée supérieure
à 3 mois, JADHE-FORMATION percevra un acompte de 25% TTC du montant
total TTC de l’accompagnement à la V.A.E dès le début de celui-ci.

6- Conditions de report et d’annulation d’un accompagnement à la V.A.E :

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas
de force majeur, JADHE-FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard
de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
 Spécificités des accompagnements à la V.A.E avec Financement par
la Caisse des dépôts et consignations :
Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début
d’un accompagnement à la V.A.E tient lieu d’abandon de
l’accompagnement à la V.A.E par le participant. A l’exception des cas d’abandon
pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées
conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires
version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à JADHE-FORMATION plus
ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de l’accompagnement à la
V.A.E, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de
l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à
JADHE-FORMATION et intervient après l’entrée de l’accompagnement à la V.A.E
du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de
proposition de report par JADHE-FORMATION.
 Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à un
accompagnement à la V.A.E dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un
délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au
participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la
Caisse des dépôts et consignations. JADHE-FORMATION recevra une notification
de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du
délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu
de participer à l’accompagnement de la V.A.E.
Le participant à l’accompagnement de la V.A.E accepte expressément que le
contrat le liant à JADHE-FORMATION soit exécuté avant le délai de
rétractation à l’entrée en l’accompagnement à la V.A.E. En tout état de cause, le
bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation
dès le démarrage de l’accompagnement à la V.A.E.

7- Propriété des documents :

Tous les documents créés par JADHEFORMATION et remis aux participants à
l’occasion d’un accompagnement à la V.A.E sont et demeurent la propriété
exclusive de JADHE-FORMATION. De ce fait, le client et/ou participant
s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par JADHEFORMATION et également de façon indirecte sauf accord écrit de JADHEFORMATION Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports d’accompagnement à la V.A.E, quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le
droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser,
transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou de l’animation de formations

8- Responsabilité :

JADHE- Formation ne saurait être tenu responsable du résultat obtenu par le
candidat à la validation du diplôme. Le candidat ne peut prétendre
à bénéficier d’un accompagnement que si le certificateur a jugé recevable sa
candidature.

9- Attribution de compétences :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi
Française. En cas de litige survenant entre la société JADHE-FORMATION
et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux
(département de la Gironde).