Conditions générales de vente : Bilan de compétences

1-Présentation

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs
au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir
les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la
société FORMEHPAD33 L’entreprise JADHE-FORMATION est un organisme situé 204
Avenue Thiers à BORDEAUX, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité
75331023633 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne
vaut pas agrément de l’État ; référencé au Datadock et répondant aux exigences
QUALIOPI.

2- Objet et champs d’application

Suite à la commande d’un Bilan de compétences le Client accepte sans réserve les
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de
l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

3- Documents contractuels

A l’issue d’un rendez-vous préalable d’information gratuit et sans engagement
réciproque sollicité par le bénéficiaire, l’entreprise JADHE FORMATION lui fait parvenir
un devis accompagné d’un programme, d’un contrat professionnelle et attestation
d’accord de l’objectif visé en double exemplaire telle que prévue par la loi. Le client
engage l’entreprise JADHE FORMATION en lui retournant dans les plus brefs délais un
exemplaire signé.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un
chèque d’acompte de 30% sont reçus par nos services. L’entreprise JADHE
FORMATION convient avec le Client des lieux, dates et horaires des entretiens. A
l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

4- Prix, facturation, règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code
Général des Impôts. L’entreprise JADHE FORMATION est un organisme de formation
non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences). Tout bilan de
compétences commencé est dû en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent
les frais de déplacement et de bouche du consultant. L’acceptation de l’entreprise
JADHE FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le
début de la prestation, l’entreprise JADHE FORMATION se réserve expressément le
droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation
n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont
payables, sans escompte et à l’ordre de l’entreprise JADHE FORMATION à réception de
facture avant le début de la prestation ou en fin de formation. En cas de non-paiement
intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet
dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise JADHE FORMATION se réserve la faculté de
suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5- Règlement par le CPF-Caisse des dépôts et consignation

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et
consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation
du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de
compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la
confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du
Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.
Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et
consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui
ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU. Si le bilan de
compétences à une durée supérieure à 3 mois, JADHE FORMATION percevra un
acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de
celui-ci.

6- Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences
dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer
l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre l’entreprise JADHE
FORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera
facturé au Client. Si l’entreprise JADHE FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de
l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la
formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise JADHE
FORMATION est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé
d’identité bancaire original.

7- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441- 6 du
code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le
Client qu’elles ont été portées à son débit.

8- Conditions d’annulation et de report de l’action

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un
cas de force majeur, L’entreprise JADHE FORMATION ne pourra être tenue
responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront
informés par mail.
 Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la
Caisse des dépôts et consignations :
Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le
début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de
Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour
motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées
conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières
titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à L’entreprise JADHE
FORMATION plus ou moins 7 jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de
Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La
totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation
est imputable à L’entreprise JADHE FORMATION et intervient après l’entrée
en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité
en totalité, sauf en cas de proposition de report par L’entreprise JADHE
FORMATION.
 Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une
formation dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un
délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au
participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme
de la Caisse des dépôts et consignations. JADHE FORMATION recevra une
notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A
l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme
inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

9- Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de l’entreprise JADHE FORMATION pour
l’environnement et sa Responsabilité Sociétale, certains supports seront
fournis par voie dématérialisée.

10- Conditions d’annulation et de report d’une séance de bilan de
compétences

Le Client peut annuler une séance de bilan de compétences dans la mesure
où cette annulation survient au moins 48h avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à
l’adresse formehpad33@gmail.com La séance peut ensuite être reportée
selon le planning du formateur.

11- Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client
à l’entreprise JADHE FORMATION en application et dans l’exécution des
formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de
l’entreprise JADHE FORMATION pour les seuls besoins des dits stages. Le
Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

12- Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales
de Ventes et les relations contractuelles entre L’entreprise JADHE
FORMATION et ses Clients.

13- Attribution de compétence

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le
demandeur pourra selon sa volonté choisir le tribunal d’instance ou de
grande instance du lieu d’exécution de la prestation de service plutôt que le
lieu du domicile du défendeur. A défaut le Tribunal de commerce de
BORDEAUX, lieu de domiciliation du siège social l’entreprise JADHE
FORMATION sera le compétent pour régler le litige