Jadhe Formation

Conditions générales de vente, d’inscription, de réalisation de la formation

1-L’organisme de formation

FORMEHPAD33 est un organisme de formation
dont la déclaration d’activité est enregistrée sous
le n°75 33 10236 33 auprès du préfet de la Région
Aquitaine. Les stages concernés par les
« conditions générales d’inscription » relèvent de
l’une des actions de formation visées à l’article
L.6313-1 du Code du travail

2- L’inscription

Les demandes d’inscription sont effectuées en
retournant le bulletin ci-joint, dûment rempli, à
l’adresse mail ou postale qui figure sur le bulletin,
ou par simple mail.
Le bulletin d’inscription, daté, signé par le
responsable de l’entreprise ou le demandeur
(dirigeant) habilité et en possession du cachet de
l’entreprise, vaut pour, FORMEHPAD33 ordre de
commande.

3- Limitation des effectifs

Pour permettre un bon fonctionnement
pédagogique, l’effectif des participants à une
formation est limité à 06 personnes minimum et
15 personnes maximum. Pour les formations en
Inter établissement, les demandes sont
enregistrées suivant leur ordre d’arrivée et après
étude des prérequis s’il y a lieu.

4- Confirmation d’inscription

Après enregistrement d’une demande
d’inscription, un mail est adressé au responsable
de l’établissement soit pour :
– Confirmer l’inscription
– Informer de la mise en liste d’attente
de certains stagiaires
– Informer que l’effectif maximum est
atteint (formation complète)

5- Convocation et programme

Pour les formations en présentiel, environ 3
semaines avent le début de la formation, un
dossier complet contenant la convocation, le
programme détaillé est transmis à l’entreprise
qui se charge de le transmettre aux participants
concernés.

6- Propriété intellectuelle

En s’inscrivant à une formation, FORMEHPAD33
le stagiaire et l’entreprise s’engagent à respecter
les conditions ou restrictions d’usage des
documents qui sont remis.

7- Coût

Le coût est indiqué sur la fiche produit du
catalogue mis à disposition sur le site Web et
négocié sur devis. Il ne concerne que les frais
pédagogiques. Le coût est net des TVA. Le
maintien du salaire, les frais de transport,
d’hébergement sont à la charge de l’entreprise –
y compris les travaux d’intersession demandés
aux stagiaires dans le cadre de leur formation
(certification PRAP ou autres formations à inter
session)

8- Facturation-Convention-Contrat
et Attestation de présence

Pour chaque action de formation une convention
de formation établie selon les articles L 6353-1 et
L 6353-2 du Code du travail est adressé en 2
exemplaires dont un est à retourner par le
demandeur ou le responsable détenteur du
cachet de l’entreprise.
Une attestation de présence signée par le
stagiaire et le formateur sera remise à
l’entreprise.
Le règlement par un OPCO dont dépend le client –
demandeur sera effectué suite à sa demande de
prise en charge. Si une demande de subrogation
est effectuée, le client se devra d’en informer
FORMEHPAD33 par mail.
Les dates de formation sont fixées d’un commun
accord entre FORMEHPAD33 et l’entreprise
client, elles sont bloquées au jour de la signature
de la convention. Sauf cas de force majeure
justifiée, en cas d’annulation tardive par
l’entreprise-client d’une session de formation
planifiée, des indemnités compensatoires sont
dues dans les conditions suivantes :
– Report ou annulation communiqué au
moins 30 jours ouvrés avant la
session : aucune indemnité
– Report ou annulation communiqué
moins de 10 jours ouvrés avant la
session : 50 % du coût pédagogique
sera facturé au client
En cas d’abandon d’un stagiaire en cours de
formation, FORMEHPAD33 facture la totalité du
coût pédagogique du stagiaire.
A l’issue de la formation, FORMEHPAD33 envoie à
l’entreprise client une facture du montant du
coût pédagogique et un exemplaire de la fiche
d’émargement et de l’attestation de présence
signée par le formateur et le stagiaire.

9- Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront
effectués aux conditions suivantes :
– Le paiement comptant doit être
effectué par l’entreprise-client, au
plus tard dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de la date de la
facture éditée,
– Le règlement est accepté par chèque,
virement bancaire ou postal,
– Aucun escompte ne sera appliqué en
cas de règlement avant échéance.
Toute somme non payée à échéance entraine de
plein droit et sans mise en demeure préalable,
l’application de pénalités d’un montant égal à
trois fois le taux d’intérêt légal. FORMEHPAD33
aura la possibilité de suspendre le service jusqu’à
complet paiement et obtenir le règlement par
voie contentieuse aux frais de l’entreprise-client
sans préjudice des autres dommages et intérêts
qui pourraient être dus à FORMEHPAD33

10- Cas de force majeur de
l’organisme

FORMEHPAD33 ne pourra être tenue
responsable à l’égard de l’entreprise-client en
cas d’inexécution de ses obligations résultant
d’un évènement de force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, outre ceux habituellement reconnus par
la jurisprudence des Cours et Tribunaux français
et sans que cette liste soit restrictive : la maladie
ou l’accident d’un formateur, les catastrophes
naturelles, les incendies, l’interruption des
réseaux de communication, de
l’approvisionnement en énergie, des transports
de tout type ou tout autre circonstance
échappant à la responsabilité et au contrôle
raisonnable de FORMEHPAD33

11- Evaluation

A l’issue de la formation, FORMEHPAD33 délivre
au stagiaire une attestation de fin de formation
mentionnant les objectifs, la nature et la durée
de la formation ainsi que les résultats des
évaluations des acquis de la formation (quizz,
QCM, études de cas).
Concernant les formations faisant l’objet d’une
certification (PRAP2S-PRAPIBC-SST) à obtenir
par les stagiaires, le formateur mettra tous les
moyens dont il dispose pour accompagner les
stagiaires à l’acquisition des compétences
requises pour les certifications mais ne sont en
aucun cas soumis à une obligation de résultat.
Lorsqu’un stagiaire ne répond pas aux critères de
certification, il lui sera proposé de se représenter
gratuitement aux épreuves certificatives lors
d’une autre formation.
FORMEHPAD33 fournit à l’entreprise et
seulement à la demande de celle-ci, les résultats
des évaluations, des certifications et du
déroulement de la formation (compte rendu du
déroulement de la formation)
Le stagiaire évaluera la prestation de formation,
l’atteinte des objectifs par une évaluation à
« chaud » (évaluation de la formation).
FORMEHPAD33 réalisera une synthèse de ces
évaluations à « chaud » et remettra un
exemplaire à l’entreprise-client.

12- Annulation de stage – report

FORMEHPAD33 se réserve la possibilité
d’annuler ou de reporter une formation en raison
d’effectif insuffisant (inférieur à 6 stagiaires).
Dans ce cas l’entreprise-client est prévenu 3
semaines avant le début du stage au maximum.

13- Hébergement – Restauration

FORMEHPAD33 ne prend en charge ni
l’hébergement, ni la restauration des stagiaires.
Les frais sont à régler sur place dans les
établissements. Une liste d’hôtels et de
restaurants est fournie à titre indicatif sur
demande par mail ou par téléphone.